Article 1 – Objet
S.A.S. L’optique Médicale (ci-après désignée « lentillesaprixnet.com ») est l’éditeur et exploitant du site internet www.lentillesaprixnet.com qui a pour objet la commercialisation de produits d’optique-lunetterie de détail (lunettes de vue, lentilles de contacts, accessoires, …) (ci-après désignés « les Produits ») auprès de Clients agissant en qualité de consommateur (ci-après « le Client »).
S.A.S. L’Optique Médicale est une société par actions simplifiée dont le siège social est situé 6, rue Eugène Boudin, 76000 Rouen, France, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 385 057 328, code APE 4778A, TVA intracommunautaire FR63 385 057 328, ADELI 762651420. L’activité de commerce de détail d’optique réalisée via le site internet est exercée dans la stricte application du cadre réglementaire de la profession d’opticien-lunetier. A ce titre, S.A.S. L’Optique Médicale comporte une équipe composée d’opticiens français expérimentés et diplômés titulaires du Brevet de Technicien Supérieur d’Opticien-Lunetier.
Cette équipe est à votre disposition par téléphone au 07 54 39 13 36, ou par email : contact@lentillesaprixnet.com, via le formulaire de contact.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) définissent les modalités de vente en ligne des Produits sur le site internet à destination des Clients.
Article 2 – Principes généraux
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.
Les présentes Conditions Générales sont systématiquement accessibles par le Client sur le site internet avant toute commande et au moment de l’enregistrement de la commande.
Toute commande d’un Produit sur le site internet implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV en cliquant sur la case prévue à cet effet.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente.
Les Conditions Générales de Vente en vigueur sont celles mises en ligne sur le site internet au jour de la commande.
Le Client reconnaît que la possibilité de s’informer auprès d’un opticien diplômé lui a été offerte sur le site internet.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes conditions générales, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque de la convention issues desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
Toute commande ou utilisation sur le site Internet lentillesaprixnet.com est régie par les présentes CGV.
Article 3 – Modalités de commande
Art. 3.1. Commandes
Les Clients peuvent procéder à la commande de Produits sur le site Internet www.lentillesaprixnet.com en suivant la procédure prévue à cet effet sur celui-ci.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement choisi (carte bancaire, compte PayPal, chèque bancaire ou tout autre moyen de paiement mis à sa disposition par lentillesaprixnet.com) pour le paiement de sa commande, et que le moyen de paiement choisi donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultants de sa commande de Produits de lentillesaprixnet.com sur le site internet.
La validation et le paiement par le Client d’une commande sur le site internet seront assimilés à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1639-1 et suivants du Code Civil.
A compter de cette action, la commande est considérée comme enregistrée sous réserves des informations qui devront en tout état de cause être communiquées au titre de l’article 3.4 par le Client auprès de lentillesaprixnet.com. Une fois la commande enregistrée, un accusé de réception de confirmation de la commande sera automatiquement envoyé par mail au Client. Aucune annulation de commande ne pourra ensuite intervenir de la part du Client, à l’exception des cas prévus limitativement prévus dans les présentes,
Outre les informations sollicitées ci-dessus, le Client garantit être en possession d’une prescription médicale délivrée par un ophtalmologue datant de moins de 3 ans lorsque les Produits sont à destination d’une personne de plus de 16 ans ou datant de moins d’1 an lorsque les Produits sont à destination d’une personne de moins de 16 ans.
Le Client devra communiquer l’ordonnance en sa possession selon les modalités indiquées sur le site internet lors de sa commande.
En l’absence de communication de cette ordonnance, la commande sera suspendue. En tout état de cause, passé un délai de 20 jours à compter de sa commande, en l’absence de communication du document, la commande sera considérée comme automatiquement annulée et lentillesaprixnet.com procédera au remboursement dans les meilleurs délais des sommes d’ores et déjà payées par le Client.
Article 3.2 : Recommandations Santé
Pour l’achat de lentilles, il est obligatoire de consulter un ophtalmologiste qui vérifiera votre aptitude à supporter des lentilles, définira et testera les paramètres des lentilles adaptés à votre vue. Pour un premier port de lentilles il est nécessaire d’effectuer une adaptation et des essais par un spécialiste (opticiens/ophtalmologiste), cette étape est une obligation médicale.
Le choix de la marque de lentilles doit être validé par un médecin ophtalmologiste qui fera les tests nécessaires pour vérifier la compatibilité de la lentille avec vos paramètres oculaire.
Tout changement de marque de lentilles peut avoir des conséquences graves sur vos yeux et doit faire l’objet d’une consultation préalable chez un ophtalmologiste afin d’effectuer des tests et de valider la lentille la mieux adaptée.
En cas de gêne, de rougeur, d’irritation, de larmoiement ou de troubles de la vue, retirer immédiatement vos lentilles et consultez rapidement votre ophtalmologiste.
Avant l’achat de lentilles, il est obligatoire de consulter un ophtalmologiste qui vérifiera votre aptitude à supporter des lentilles, définira et testera les paramètres des lentilles adaptés à votre vue. Pour un premier port de lentilles il est nécessaire d’effectuer une adaptation et des essais par un spécialiste (opticiens/ophtalmologiste), cette étape est une obligation médicale.
Le Client certifie posséder une prescription médicale datant de moins d’un an délivrée par un ophtalmologiste. L’achat de lentilles doit être identique à cette prescription, tant sur la correction que sur la marque de lentilles.
Le client certifie s’être informé auparavant des précautions d’utilisation, du mode d’emploi, d’entretien, des règles d’hygiène et de manipulation des lentilles de contact et produits d’entretien achetés sur le site.
Le client certifie avoir pris connaissance de la notice d’utilisation du fabricant des lentilles achetées sur le Site.
Le client certifie que le port de lentilles de contact ou l’usage de produit d’entretien ne lui est pas contre-indiqué.
Le client certifie être informé de son droit à prendre conseil auprès d’un ophtalmologiste ou d’un opticien.
Article 4 – Engagements du Client
Le Client déclare et reconnaît être juridiquement capable de passer commande de produits sur le site internet, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ou détenir les droits et pouvoirs nécessaires lorsqu’il agit au nom et pour le compte d’une personne physique et notamment un mineur. lentillesaprixnet.com se réserve la faculté de solliciter du Client tout document attestant de ses pouvoirs d’agir au nom et pour le compte d’une personne.
De manière générale, le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes CGV, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au site internet de lentillesaprixnet.com, voire la résiliation de son compte Client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société S.A.S. L’Optique Médicale. Par ailleurs, lentillesaprixnet.com se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif aux présentes CGV ou un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 5 : Exonération de responsabilité
Les produits sont livrés dans l’emballage originel du fabricant. Les fabricants exercent une totale responsabilité envers le client en cas d’intolérance et ou d’éventuelles conséquences sur l’œil.
La responsabilité de L’Optique Médicale ne saurait être en cas d’intolérance aux produits achetés sur le site et des éventuelles conséquences sur l’œil.
En aucun cas la responsabilité de L’Optique Médicale ne pourrait être engagée en cas de non respect par le client de ses engagements (voir les articles 3&4 des CGV).
Article 6 – Modalités de prix
Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises et sont ceux applicables au jour de la commande par le Client. Les frais de livraison seront indiqués au Client lors de sa commande.
En cas de modification du taux de TVA applicable, celle-ci sera automatiquement répercutée sur le prix des Produits. Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables. Pour toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France des taxes éventuelles et des droits de douane pourront s’appliquer à la charge du Client. lentillesaprixnet.com ne saurait être tenue responsable d’une quelconque manière que ce soit de ces droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, lentillesaprixnet.com conseille au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes des pays concernés.
Article 7 – Dispositions particulières relatives aux Produits
Art. 7.1 Information Produit.
Les renseignements mentionnés sur chaque fiche Produit sur le site internet, sont ceux communiqués à lentillesaprixnet.com par les fournisseurs auprès desquels les produits ou services sont acquis, éventuellement complétés par des indications propres à lentillesaprixnet.com. lentillesaprixnet.com fera ses meilleurs efforts pour que la représentation graphique des Produits et leur description sur le site Internet soient les plus fidèles possible. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service.
Les photographies des Produits représentées sur le site internet sont non contractuelles.
Art 7.2 Indisponibilité exceptionnelle
lentillesaprixnet.com s’engage à honorer les commandes des Produits en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité, lentillesaprixnet.com s’engage à informer au plus vite le Client par courrier électronique, ce que le Client accepte d’ores et déjà sans réserves, soit un nouveau délai de réception du Produit, soit un produit de remplacement à qualité et prix équivalent, soit l’annulation de la commande. En cas d’annulation, le Client sera remboursé par chèque ou virement bancaire dans un délai de 14 jours à compter de sa demande de remboursement.
Le Client pourra à tout moment suivre les différentes étapes de sa commande dans la rubrique dédiée à cet effet.
Toute commande réalisée par le Client vaut acceptation des prix et descriptif des Produits vue sur le site internet de lentillesaprixnet.com.
Article 8 – Sécurisation et paiement
Le site internet lentillesaprixnet.com utilise un système de sécurisation des paiements reposant sur un procédé de chiffrement TLS (Transport Layer Security) afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Ce protocole de chiffrement TLS assure la confidentialité des données échangées entre le Client et le serveur de paiement de la banque (Numéro, date de validité et cryptogramme visuel de la carte bancaire). Par ailleurs, afin de prévenir toute utilisation frauduleuse de coordonnées bancaires pour passer une commande sur le site internet, lentillesaprixnet.com pourra être conduit à demander au Client d’adresser (par courrier, par mail) une copie recto et verso de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Dans ce cadre, la commande ne pourra être validée et la marchandise expédiée qu’après la réception de la vérification des pièces envoyées. lentillesaprixnet.com se réserve le droit de procéder à l’annulation de la commande et au remboursement des sommes le cas échéant versées par le Client au titre de la commande concernée en cas de non réception des documents ou en cas de réception de documents non conformes.
Le Client procède au paiement de sa commande selon les modes de paiement indiquées sur le site internet, notamment par carte bancaire, chèque ou système Paypal.
En cas de paiement par chèque, la commande sera considérée acceptée par lentillesaprixnet.com à réception du chèque. Ce dernier doit être impérativement reçu par lentillesaprixnet.com dans un délai de 7 jours à compter de sa commande par le Client sur le site internet, au-delà lentillesaprixnet.com annulera la commande. Le traitement des commandes payées par chèque est susceptible n’entrainer des retards de livraison liés au délai d’encaissement de 15 jours.
Article 9 – Livraison
Art 9.1 Lieu de livraison.
Les produits seront remis contre signature sur le lieu que le Client a indiqué au cours du processus de commande (domicile, bureau, lieu vacances, tierce personne ou point relais). Le Client doit choisir le mode de livraison lors de sa commande (So colissimo contre signature, Point Relais, Chronopost). Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par le Client au cours du processus de commande. Lors de l’expédition d’une commande, lentillesaprixnet.com informera le Client par l’envoi d’un e-mail en ce sens qu’une facture originale incluant les frais de livraison éventuels et la TVA est accessible en ligne sur le site Internet dans la rubrique « Mon compte ».
Art 9.2 Délais.
Le délai de livraison des Produits sont indiqués au Client lors de sa commande. lentillesaprixnet.com mettra tout en œuvre pour livrer sur le principe la commande du Client dans un délai de 15 jours pour une expédition en France métropolitaine et de 25 jours pour une expédition en dehors de France métropolitaine. Dans tous les cas, lentillesaprixnet.com s’engage à ce que le délai de livraison soit au maximum de 30 jours ouvrés à compter de la commande complète du produit. Il est en effet rappelé que la commande restera suspendue et le cas échéant annulée, lorsque les informations prévues à l’article 3 ci-dessus n’auront pas été communiquées par le Client et que son paiement n’aura pas été réalisé.
Art 9.3 Retard de livraison.
En cas de retard prévisible de livraison sur le délai indiqué, Lentillesaprixnet.com en informera le Client dans les plus brefs délais et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison.
A défaut de livraison dans le délai expressément convenu, le Client pourra notifier à lentillesaprixnet.com, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution dans ce nouveau délai, le Client consommateur pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par lentillesaprixnet.com de cette lettre, sauf s’il s’est exécuté entre temps ; les sommes versées par le Client consommateur lui seraient alors remboursées sans intérêt ni indemnité au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Art 9.4 Livraison partielle.
Le Client sera informé par courrier électronique de la livraison partielle de sa commande. Un courrier électronique lui sera envoyé lui indiquant la livraison des autres produits.
Art 9.5 Livraison effectuée.
Toute livraison est réputée effectuée à la mise à disposition du produit au Client, par le transporteur via un système de contrôle utilisé par le dit transporteur ou le système de suivi de livraison disponible sur le site internet de la Poste (So colissimo, Chronopost, Point Relais, Chrono shop2shop). Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation, il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire au même moment auprès du transporteur toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, notamment sur le bon de livraison, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Lesdites réserves et réclamations doivent être confirmées au transporteur par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des Produits, et une copie de lettre ainsi adressée devra obligatoirement et immédiatement être adressée à lentillesaprixnet.com.
En cas de défaut avéré, une autorisation de retour numérotée sera délivrée par mail au Client par lentillesaprixnet.com. Le Client devra retourner le Produit non-conforme dans son emballage d’origine, les frais de retour étant à la charge de lentillesaprixnet.com.
lentillesaprixnet.com procédera alors au choix du Client, sous réserve de la réception effective des produits retournés, soit au remboursement de la commande, soit au remplacement des Produits défectueux.
Aucun retour de Produits ne sera accepté sans l’accord préalable de lentillesaprixnet.com.
Article 10 – Droit de rétractation
Art 10.1 Produits vendus en l’état.
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le Client agissant en qualité de consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la date de réception de la commande pour se rétracter, via le formulaire de rétractation mis à disposition sur le site internet ou via toute déclaration en ce sens dénuée d’ambiguïté adressée à lentillesaprixnet.com.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit communiquer sa décision de rétractation avant l’expiration du délai de 14 jours indiqué ci-dessus.
lentillesaprixnet.com adressera alors par mail et sans délai un accusé de réception au Client.
Art 10.2 Procédure de retour et remboursement
Le Client doit retourner les produits à l’adresse suivante SAS L’OPTIQUE MEDICALE – 6 rue Eugène Boudin – 76000 Rouen dans les 14 jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur parfait état et emballage d’origine, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris la notice) et les cadeaux éventuellement offerts, accompagnés d’un double de la facture. Seuls les frais de retour des produits restent à la charge du Client. Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des produits ne sont pas respectées, lentillesaprixnet.com pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des produits éventuellement dégradés.
lentillesaprixnet.com s’engage à rembourser le Client dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre recommandée précisant la volonté de rétractation du Client ou du formulaire type. Néanmoins, lentillesaprixnet.com est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des produits. Le remboursement s’effectue directement sur le compte bancaire du Client, suivant les mêmes modalités que celles utilisées pour procéder au paiement des produits en cause, sauf accord exprès du client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement.
Art 10.3 Produits Personnalisés.
En application de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, ce droit de rétractation n’est pas applicable pour les contrats :
« 3.° de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés […]
6.° de fourniture de biens qui après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles».
Tous Produits confectionnés selon les spécifications du Client, tel que les lentilles de fabrication spéciale, et qui ne pourront en aucun cas être de nouveau commercialisées par lentillesaprixnet.com auprès d’autres Clients, ne pourront donc faire l’objet d’un droit de rétractation.
Les lentilles de contacts ainsi que les produits d’entretien descellés par le Client après la livraison ne pourront également faire l’objet d’un droit de rétractation.
Article 11 – Garanties légale
Conformément aux dispositions des articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation, et des articles 1641 et suivants du Code civil, le Client bénéfice des garanties légales suivantes :
– Garantie de conformité
Article L.217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.217-5 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.217-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Dans ce cadre, conformément à l’article L.217-9 du Code de la consommation, en cas de défaut de conformité du Produit, le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit en cause. Toutefois, si le choix du Client entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut, lentillesaprixnet.com pourra refuser le choix du Client et décider de procéder selon la modalité non-choisie par celui-ci.
– Garantie des vices cachés :
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.»
Lorsqu’il agit en garantie des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.
Nonobstant les garanties légales dont bénéfice le Client, les Produits fournis par lentillesaprixnet.com sur le site sont l’objet de garanties commerciales à savoir une garantie d’adaptation :
Seules les lentilles annuelles bénéficient d’une garantie adaptation de deux mois. Cette garantie s’applique sous réserve de présentation d’un justificatif de l’ophtalmologiste qui a établi la prescription initiale. La garantie adaptation n’affecte en rien les droits du consommateur relevant de la garantie légale ci-dessus.
Article 12 – Données personnelles
Toutes les données collectées sur le client lors de l’utilisation du site Internet via la rubrique mon compte sont destinées à l’usage unique du site lentillesaprixnet.com. Celles-ci sont utilisées à des fins de traitement et de gestion des commandes et globalement aux relations commerciales entre lentillesaprixnet.com et toute personne naviguant et utilisant le site lentillesaprixnet.com. lentillesaprixnet.com s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le Client sur le site Internet www.lentillesaprixnet.com, celles-ci étant confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de la commande du Client et que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / courriers électroniques d’information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site Internet en fonction des préférences constatées des Clients. lentillesaprixnet.com ne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les données nominatives concernant ses Clients, sauf mention contraire clairement indiquée et nécessitant l’approbation active du Client. lentillesaprixnet.com pourra adresser aux Clients des informations et propositions commerciales de ses partenaires. Le Client déclare accepter la conservation de ses données personnelles. Il est laissé la faculté aux Clients de s’y opposer en faisant parvenir à lentillesaprixnet.com un courrier électronique. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le traitement des données personnelles mis en œuvre par lentillesaprixnet.com via le site a été déclaré à la CNIL (www.cnil.fr) sous le numéro AM31820375W. Le Client peut exercer son droit d’accès au fichier et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en envoyant un email à contact@lentillesaprixnet.com., ou par le formulaire de contact présent sur le site, ou par courrier à l’adresse L’Optique Médicale 6 rue Eugène Boudin 76000 ROUEN.
Article 13 – Droit applicable – Litige
Les parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français, sous réserve de dispositions d’ordre public contraires. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la faculté de recourir directement à une procédure de médiation conventionnelle pour tout litige qui surviendrait avec lentillesaprixnet.com.
Médiation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de
SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,
email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
A cet effet, le Client peut recourir au service du médiateur suivant : SAS Médiation Solution
Pour recourir à cette procédure de médiation, le Client doit au préalable adresser sa réclamation à lentillesaprixnet.com par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut de réponse satisfaisante dans un délai d’un mois, le Client peut saisir le Médiateur suivant selon les modalités prévues par ce dernier.
Cette médiation est gratuite pour le Client, à l’exception des éventuels frais d’avocats ou d’expertise qui resteront à sa charge.
Conformément à l’article L.612-2 du Code de la consommation, le litige ne pourra être examiné par le médiateur lorsque :
– le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat,
– la demande est manifestement infondée ou abusive,
– le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
– le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de lentillesaprixnet.com,
– le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
Par ailleurs, conformément à l’article L.616-2 et l’article 14 du Règlement européen n°524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation le Client a la possibilité de recourir au système de médiation proposée par la plateforme Règlement des litiges en ligne en se connectant au moyen du lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu.
A défaut de résolution du litige dans le cadre de la médiation, le litige pourra être porté devant le Tribunal compétent. »
Article 14 – Promotions
lentillesaprixnet.com peut proposer à ses Clients de bénéficier d’offre commerciale exceptionnelle, et ou de codes promotionnels offrant des réductions sur des produits sélectionnés. Ces offres promotionnelles ne sont pas cumulables sur une même commande. Ces réductions ne sont pas valables sur les produits déjà en promotions. En tout état de cause, ces offres s’appliqueront selon les modalités fixées sur le site internet, notamment quant à leur durée.
Article 15 – Cookies
Dans le cadre du site Internet, lentillesaprixnet.com peut être amené à utiliser des cookies. . Un cookie est un petit fichier de données qui enregistre des informations relatives à la navigation sur le site internet de lentillesaprixnet.com telles que les pages consultées, la date et l’heure de consultation etc…
Les cookies permettent d’optimiser et de rendre plus agréable la navigation du Client sur le site internet de lentillesaprixnet.com, notamment lors d’une commande pour la gestion du panier d’achat. Ils permettent également de proposer des offres et des services personnalisés. En aucun cas, les cookies ne permettent d’identifier personnellement un internaute.
En conséquence, en poursuivant la navigation sur le site internet de lentillesaprixnet.com, le Client accepte l’utilisation des cookies décrits ci-dessus.
S’il souhaite s’opposer à une telle utilisation, il lui est possible de désactiver cette fonction dans son logiciel de navigation, tout en conservant un accès au Site selon les modalités décrites dans les liens ci-après.
Il est toutefois précisé que en cas de désactivation, certaines fonctionnalités sur le site internet qui nécessitent le dépôt de cookies, tels que la recommandation personnalisée sur des articles par exemple, ne seront plus accessibles et la navigation sur le site risque d’être fortement perturbées.
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